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Conduite et utilisation du site Web et soumissions

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Le site Web vise à fournir aux parties intéressées par des questions touchant la main-d’œuvre qualifiée immigrante et son intégration au marché du travail au Canada des renseignements pertinent, à jour et fiables au sujet des ressources, services, questions et actualités portant sur la main-d’œuvre qualifiée immigrante. Cette politique présente les grandes lignes de ce qui constitue un contenu acceptable pour une soumission.

Par les présentes, vous consentez à MAYTREE un droit et une licence à titre gratuit, perpétuelle, irrévocable, s’appliquant à l’échelle mondiale et non-exclusive autorisant MAYTREE à reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des biens dérivés à partir du contenu de la soumission, distribuer, exécuter, copier, grouper, mettre en marché, adapter, transmettre, organiser, consentir aux termes d’une sous-licence, exporter, fusionner, céder, prêter, louer, transférer, partager, donner à l’externe, accueillir, mettre à la disposition d’une personne, afficher ou autrement utiliser une soumission reçue de vous par MAYTREE par l’entremise du site Web (y compris sans aucune restriction, toute idée, concept, invention, savoir-faire, techniques, méthodes ou toute propriété intellectuelle pouvant en découler). MAYTREE aura le droit d’intégrer toute soumission reçue à une autre œuvre peu importe le support, le format, le media ou la technologie utilisé, qu’il soit présentement connu ou élaboré plus tard, y compris à des fins publicitaires et de promotions, ainsi qu’à toutes fins que ce soit, sans avoir le devoir de vous aviser de cette utilisation. Vous représentez et garantissez être propriétaire ou autrement exercer le contrôle sur tous les droits se rattachant à la soumission que vous avez transmise, que la soumission est exacte, que son utilisation ne viole pas les présentes modalités d’utilisation du site Web et qu’elle ne causera pas de tort à une personne ou une entité. Vous vous engagez à prendre faits et cause et indemniser MAYTREE et les sociétés membres de son groupe et ses filiales contre toute réclamation découlant d’une soumission que vous transmettez à MAYTREE. De plus, vous renoncez de façon irrévocable à vos droits moraux en tant qu’auteur de cette soumission, peu importe la source de ces droits. MAYTREE n’aura pas l’obligation de traiter une soumission comme étant confidentielle. MAYTREE pourra utiliser une soumission dans le cadre de ses activités (y compris, sans aucune restriction, pour des produits ou à des fins publicitaires) sans être responsable d’aucune façon du paiement d’une redevance ou d’une autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, MAYTREE ne sera pas responsable de toute ressemblance pouvant apparaître entre votre soumission et des activités futures entreprises par MAYTREE.

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nuire de quelque façon que ce soit aux enfants mineurs;

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télécharger, afficher, envoyer un courriel ou autrement transmettre une soumission qui contrevient, détourne ou autrement enfreint les droits d’auteur, brevets, marques de commerce ou autres droits de propriété d’un tiers quant à la publicité ou au respect de la vie privé, ou fait la promotion, encourage ou fait en sorte que soit possible pour une autre partie de poser de tels gestes;

utiliser le site Web ou son contenu, les soumissions ou le contenu des tierces parties (collectivement le « contenu ») téléchargé à partir du site dans le but d’afficher, d’envoyer un courriel ou autrement transmettre de la publicité non autorisée ou non sollicitée, du matériel promotionnel, du courrier-déchet, des pourriels, des lettres à la chaîne, un stratagème pyramidal ou toute autre forme de sollicitation;

télécharger, afficher, envoyer par courrier ou autrement transmettre une soumission à ce site Web qui contient un virus informatique ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, détruire modifier ou limiter le caractère fonctionnel d’un logiciel informatique, d’un disque dur, du matériel de télécommunication ou qui impose une charge déraisonnable à l’infrastructure du site Web ou qui vient limiter le caractère fonctionnel du matériel informatique, des logiciels, des réseaux ou du matériel de télécommunication de MAYTREE ou d’une tierce partie;

causer de l’interférence sur le site Web ou interrompre son fonctionnement ainsi que de nuire aux serveurs ou aux réseaux reliés au site Web, y compris tenter d’empêcher un autre utilisateur d’avoir accès au site Web, de nuire à l’affichage ou aux réseaux, y compris sans restriction, créer une surcharge, initier, propager, participer, organiser ou tenter de lancer des attaques informatiques visant à entraîner une interruption de service, à inonder le site Web de pourriels, faire s’écraser le site Web ou bombarder le site Web de courriels ou désobéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux reliés au site Web;

diriger des robots informatiques ou tout autre procédé automatisé vers le système informatique de MAYTREE ou autrement faire en sorte que soit créé une surcharge déraisonnable sur les systèmes informatiques, réseaux, le stockage, le périphérique d’entrée/sortie et l’équipement de commandes électroniques de MAYTREE;

utiliser le site Web à des fins publiques ou commerciales sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de MAYTREE;

contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi municipale, provinciale, nationale ou internationale ou encore à un règlement ou une règle applicable au site Web;

modifier, adapter, donner une sous‑licence, traduire, vendre, faire de la ré ingénierie, décompiler ou démonter une partie du site Web; ou

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Un témoin est un petit fichier texte qui contient un numéro d’identification unique qui est transféré du site Web au disque dur de votre ordinateur (« témoins »). Un témoin permet à un site Web d’identifier distinctement les visiteurs du site et de suivre les activités des utilisateurs sur le site Web.

MAYTREE n’utilise des témoins que pour suivre le nombre de personnes qui accèdent au site Web et la fréquence à laquelle chaque page du site est visitée. Chaque mouvement individuel d’un utilisateur ne peut être suivi lorsqu’il est sur le site Web. MAYTREE utilise les témoins afin de connaître les pages les plus fréquentées du site uniquement dans le but d’améliorer la qualité du site Web.

Infractions et non-respect

Droit applicable

Les présentes modalités d’utilisation, le site, son contenu et toute action s’y rapportant seront régis, contrôlés, interprétés selon les lois de l’Ontario et le droit fédéral s’y appliquant, sans donner effet aux principes du conflit des lois. La Convention des Nations Unies portant sur la vente internationale de biens est expressément exclue de la présente entente. Vous reconnaissez que toute action en droit ou en equity découlant des modalités d’utilisation ou de votre utilisation du site Web et de son contenu sera déposée exclusivement auprès d’un tribunal situé à Toronto (Ontario), Canada. Vous consentez et vous vous soumettez, de façon irrévocable et sans condition, à la compétence exclusive de ces tribunaux pour les fins d’une telle action. Votre utilisation du site Web est réputée être nulle si cette utilisation est interdite en vertu des lois du territoire qui vous régissent habituellement et, vous acceptez de ne pas visiter ou utiliser le site Web ou son contenu dans de telles circonstances. Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 13 demeureront en vigueur malgré la résiliation des modalités d’utilisation pour quelque raison que ce soit.

Résiliation

Vous acceptez et reconnaissez que les présentes modalités d’utilisation resteront en vigueur tant et aussi longtemps que vous utilisez le site Web. Vous reconnaissez que la présente entente ne peut être résiliée que lorsque vous cessez d’utiliser le site Web. MAYTREE se réserve, en tout temps, le droit de mettre un terme à votre utilisation du site Web, pour quelque raison que ce soit, sans cause juste et suffisante, si MAYTREE croit que vous ne respectez pas les présentes modalités d’utilisation de quelque façon que ce soit. MAYTREE, à son entière discrétion, a également le droit de retirer une soumission du site Web. MAYTREE n’aura pas la responsabilité de conserver ou de retourner une soumission. Vous devez conserver en tout temps un exemplaire de votre soumission. Vous reconnaissez que toute résiliation de la présente entente ne vous libérera pas de vos obligations de payer en totalité les honoraires, frais et pénalités exigibles et dus à MAYTREE au moment de la résiliation.

Entente complète

Les présentes modalités d’utilisation ainsi que tout autre avis légal, énoncé de politique et directive de MAYTREE concernant les présentes modalités d’utilisation constituent l’entente complète se rapportant à l’utilisation du site Web intervenue entre MAYTREE et vous. Cette entente remplace tout autre arrangement ou entente précédente (verbal ou écrit), ainsi que toute réclamation et représentation des parties en ce qui concerne les questions traitées par les présentes modalités d’utilisation. Les présentes modalités d’utilisation ne peuvent être modifiées ou remplacées que par écrit ou en rendant ces modifications ou remplacements disponibles à partir du site Web.

Aucun mandat; tiers bénéficiaire

MAYTREE n’est pas votre mandataire, agent ou fiduciaire ni un autre représentant. Rien aux présentes modalités d’utilisation, que ce soit de façon expresse ou implicite, ne sera interprété comme accordant un recours ou une réclamation en droit ou en equity en vertu ou à cause des présentes modalités d’utilisation à une personne autre que les parties aux présentes. Les présentes modalités d’utilisation ainsi que toutes les représentations, garanties, engagements, conditions et dispositions contenus aux présentes sont pour votre bénéfice exclusif ainsi que pour celui de MAYTREE et des tiers fournisseurs.

Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer, sous‑contracter ou déléguer vos droits, engagements et obligations aux termes des présentes sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit de MAYTREE. MAYTREE peut céder ses droits, engagements et obligations aux termes des présentes sans avoir à obtenir votre consentement. La présente entente est conclue à l’avantage des parties aux présentes et elle liera les parties, leurs héritiers respectifs et ayants droit autorisés. Pour plus de certitude, MAYTREE peut céder ses droits, engagements et obligations aux termes des présentes à MAYTREE sans vous fournir un avis écrit à cet effet.

Caractère distinct

Toute disposition des présentes modalités d’utilisation qui sera jugée invalide ou inopposable par un tribunal compétent sera réputée distincte et les parties aux présentes s’entendent malgré tout, pour que le tribunal tente de donner plein effet à l’intention des parties qui se dégage de la disposition devant être invalidée. Le reste des dispositions conservera pleine force et effet, sans modification.

Aucune renonciation

MAYTREE ne pourra jamais être considérée comme ayant renoncé à ses droits et recours, tels que décrits aux présentes, à moins d’avoir signé une renonciation en forme écrite à cet effet. Le fait par MAYTREE de retarder ou d’omettre d’exercer un droit ou un recours ne pourra être interprété comme constituant une renonciation de la part de MAYTREE. L’exercice d’un droit ou d’un recours de façon partielle ou incomplète par MAYTREE n’empêchera pas MAYTREE d’exercer d’autres droits ou recours qui peuvent être à sa disposition. Le défaut par MAYTREE d’exiger le respect intégral d’un article des présentes modalités d’utilisation ne constituera pas une renonciation par MAYTREE de son droit subséquent lui permettant ultimement de faire valoir ses droits ou recours à l’égard de cet article ou de toute autre disposition des présentes modalités d’utilisation.

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Dernière mise à jour :  21 juin 2005